Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 25 octobre 2026.

En vigueur le 25 octobre 2026 pour toute nouvelle souscription ; pour les Clients existants, le 24 novembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service NAVAGE (le « Service »), édité par SIDRA SOLUTIONS (l’« Éditeur »). Le Service permet à un client d’ajouter à son site ou à son application web un assistant qui guide les visiteurs, les emmène vers la bonne page, répond à leurs questions à partir du contenu du site et peut les accompagner pas à pas dans une démarche.

Les Conditions s’adressent à des professionnels. Toute inscription, toute commande et toute utilisation continue du Service valent acceptation sans réserve des Conditions en vigueur.

Article 2 — Définitions

Client : la personne, agissant à titre professionnel, qui ouvre un compte ou commande le Service.
Site : le site ou l’application web du Client sur lequel l’Assistant est installé.
Visiteur : toute personne qui utilise le Site.
Assistant : l’assistant NAVAGE tel qu’affiché aux Visiteurs.
Préparation : l’analyse du Site qui permet à l’Assistant de connaître ses pages, ses parcours et son contenu.
Session assistée : une période d’utilisation de l’Assistant par un Visiteur.
Mode classique : le fonctionnement de l’Assistant dans lequel il répond, indique la source et emmène le Visiteur vers la page ou la section concernée.
Flow : le mode de l’Assistant, choisi par le Visiteur, qui présente une démarche étape par étape dans un écran NAVAGE affiché par-dessus le Site.
Console : l’espace en ligne où le Client gère ses Sites et consulte ses rapports.
Formule : l’offre souscrite par le Client — Découverte, Standard, Premium ou Entreprise.

Article 3 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte. Il prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’inscription requiert l’acceptation des Conditions et de la politique de confidentialité. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées. Lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur, le Client l’accepte à sa connexion suivante pour continuer à utiliser la Console.

Article 4 — Formules

Le contenu, les volumes inclus et les prix de chaque Formule sont ceux décrits sur la page tarifs de navage.ai au jour de la souscription. Cette description fait partie des Conditions.

Découverte est gratuite, pour un site. La première Préparation est offerte ; les Préparations suivantes sont payantes au tarif en vigueur. Lorsque les volumes inclus sont atteints, l’Éditeur peut restreindre certaines fonctions jusqu’au début de la période suivante ; l’Assistant n’est pas coupé et le Client en est informé.
Standard et Premium sont des abonnements payants. Aucun dépassement n’est facturé et aucun changement de Formule n’est imposé. Lorsque le volume mensuel inclus est atteint, l’Assistant indique aux Visiteurs, par un message courtois, qu’il est momentanément indisponible, jusqu’au début de la période suivante. Le Client en est informé ; il est prévenu dans la Console dès 80 % du volume inclus, et peut passer à tout moment à une Formule supérieure.
Entreprise fait l’objet d’une proposition et d’un contrat particuliers, qui priment sur les Conditions en cas de contradiction.

Article 5 — Mise en place

Le Client ajoute une ligne de code fournie par l’Éditeur à son Site. Aucun autre développement n’est requis de sa part.

L’Éditeur réalise la Préparation. Pour cela, il lit la structure et le texte affiché des pages du Site — titres, libellés, liens, formulaires, tableaux — afin de construire les parcours. La Préparation ne porte pas sur les valeurs saisies dans les champs, et aucune capture d’écran n’est faite. Les pages accessibles après connexion sont préparées avec un compte de test fourni par le Client, ou par la navigation du Client lui-même (capture). Pour une capture, le Client ouvre son Site depuis un lien de la Console, valable une heure : chaque écran qu’il visite est décrit (structure et texte affiché, pas les valeurs saisies) et transmis à l’Éditeur. En visite automatique, seuls les liens qui affichent une page sont suivis, pas ceux qui déclenchent une action. Le Client peut arrêter la capture à tout moment. Lorsqu’une Préparation n’atteint pas le niveau de fiabilité requis, l’Éditeur peut n’activer que les réponses, ou ne pas activer l’Assistant. Il en informe le Client. L’Éditeur préfère ne rien afficher plutôt qu’afficher une information fausse.

Article 6 — Ce que fait l’Assistant, et ce qu’il ne fait pas

L’Assistant ne propose que des pages et des éléments qui existent sur le Site. Il répond uniquement à partir du contenu du Site et des contenus que le Client ajoute dans la Console, et en indique la source. Lorsqu’il n’a pas l’information, il le dit.

En mode classique, l’Assistant répond et emmène le Visiteur vers la page ou la section concernée. Si le Visiteur le choisit, l’Assistant peut ouvrir lui-même une page ou un menu.

En mode Flow, choisi par le Visiteur, l’Assistant présente la démarche étape par étape dans un écran NAVAGE affiché par-dessus le Site. Les informations que le Visiteur y saisit restent dans son navigateur et sont recopiées dans le formulaire du Site ; c’est le Site qui les reçoit, à l’envoi. L’Éditeur ne les transmet ni à ses serveurs ni au fournisseur du modèle d’intelligence artificielle. Avant l’envoi, l’Assistant affiche un récapitulatif.

Une action qui engage le Visiteur, comme l’envoi d’un formulaire, n’a lieu que sur son clic. L’Assistant ne fait aucune capture d’écran.

Si le Client l’active, l’Assistant peut proposer au Visiteur de transmettre une demande à l’outil de support du Client. Sur le clic du Visiteur, l’Éditeur crée cette demande dans l’outil du Client, avec le Site, l’écran, le parcours et l’étape en cours, la dernière question posée à l’Assistant, après masquage automatique, et le courriel du Visiteur s’il le donne. Les valeurs saisies dans les champs du Site n’en font pas partie. L’Éditeur ne conserve pas ce courriel.

Si le Client l’active, l’Éditeur met à la disposition des agents d’intelligence artificielle tiers, en lecture seule, les parcours et les contenus validés des pages publiques du Site : étapes, titres, textes et liens. Ils sont accessibles à tout agent qui les demande avec l’identifiant public du Site. Aucune donnée de Visiteur n’est transmise. Le Client peut désactiver cette fonction à tout moment.

Le Client reste seul responsable du contenu de son Site, de son exactitude et de sa licéité, ainsi que des informations que son Site reçoit par ses formulaires, y compris lorsqu’elles ont été saisies en mode Flow. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude du contenu du Site que l’Assistant restitue.

L’Assistant peut se tromper. Ses réponses ne constituent pas un conseil professionnel réglementé, notamment juridique, médical, financier ou fiscal, et ne doivent pas être utilisées comme tel sans contrôle humain.

Article 7 — Prix et paiement

Les abonnements sont souscrits en euros ou en dollars US, hors taxes.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes. Paddle encaisse le paiement, calcule et perçoit les taxes applicables et émet la facture ; ses conditions d’achat s’appliquent au paiement. La devise, le montant et les taxes sont indiqués avant la validation du paiement ; la banque du Client peut appliquer des frais de change. Paddle collecte lui-même les données de paiement ; l’Éditeur ne les reçoit pas et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

La devise de l’abonnement est fixée au premier paiement et ne change pas tant que l’abonnement est actif. Pour la Formule Entreprise, la devise et le mode de facturation sont fixés au contrat.

Les abonnements sont payables d’avance, chaque mois ou chaque année, et se renouvellent automatiquement jusqu’à leur résiliation.

L’abonnement est actif dès le paiement.

Rétractation : le droit de rétractation ne s’applique pas au Client agissant à titre professionnel. Si la loi l’accorde au Client, celui-ci peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent le premier paiement de son abonnement, mensuel ou annuel ; les renouvellements n’ouvrent pas de nouveau délai. L’Éditeur rembourse alors la part non consommée de la période payée, au prorata des jours, le jour de la demande étant compté comme consommé : pour un mois de 30 jours payé le 1er, une rétractation le 10 donne droit au remboursement de 20/30 du prix. Un changement de Formule payé pendant ce délai est remboursé au prorata de sa période restante. La rétractation met fin à l’abonnement et le compte passe en Formule Découverte. Elle n’est possible qu’une fois par compte. La demande se fait sur paddle.net ou en écrivant à contact@navage.ai, selon la politique de remboursement publiée sur navage.ai.

En dehors de ce cas, la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de cette période.

Une préparation achetée à l’unité et non utilisée est remboursée sur demande à contact@navage.ai.

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d’effet. Le Client peut alors résilier avant cette date.

Article 8 — Durée et résiliation

Découverte : sans durée ; le Client peut fermer son compte à tout moment.
Abonnement mensuel : renouvelé chaque mois ; résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
Abonnement annuel : renouvelé chaque année ; résiliable à tout moment, avec effet à la fin de l’année en cours.
Rétractation : lorsque la loi l’accorde, dans les 14 jours qui suivent le premier paiement, selon l’article 7 ; l’abonnement prend fin aussitôt et le compte passe en Formule Découverte, dans les conditions décrites au point « Défaut de paiement ».
Fin d’abonnement : à la fin d’un abonnement non renouvelé, le compte passe en Formule Découverte, dans les conditions décrites au point suivant.
Défaut de paiement : en cas d’échec de paiement, le Client est relancé le jour même, puis 3 et 6 jours après. Sans régularisation 8 jours après l’échec, son compte passe en Formule Découverte. Un seul Site reste pleinement actif : celui que le Client choisit, et à défaut le plus ancien. Sur les autres Sites, l’Assistant reste installé et indique aux Visiteurs, par un message courtois, qu’il est momentanément indisponible, jusqu’à la reprise d’un abonnement. L’historique au-delà de 7 jours est effacé au moment du passage en Découverte. À la reprise d’un abonnement, la Formule et tous les Sites sont rétablis ; l’historique effacé ne l’est pas.
Compte inactif : un compte Découverte est mis en veille lorsque, pendant 45 jours consécutifs, aucune Session assistée n’a eu lieu sur ses Sites et aucun utilisateur ne s’est connecté à la Console. Pendant la veille, l’Assistant n’est plus affiché et les données sont conservées ; une connexion à la Console met fin à la veille. Le Client est prévenu par courriel à la mise en veille, puis tous les deux mois, et une dernière fois 15 jours avant la fin de la période de 6 mois. À l’issue de 6 mois de mise en veille sans reprise d’activité, le compte peut être supprimé. Les comptes partenaires, pilotes et Entreprise ne sont pas concernés : leur contrat s’applique.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l’autre partie, non corrigé 15 jours après une mise en demeure.
L’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’utilisation illicite ou contraire à l’article 9, de risque de fraude ou de sécurité, ou de manquements répétés, après en avoir informé le Client, sauf urgence.

Le Client peut supprimer son compte depuis la Console lorsqu’aucun abonnement n’est en cours. La suppression est immédiate et irréversible. Le Client peut aussi supprimer un Site depuis la Console.

À la fin du contrat, les données du Client sont supprimées selon la politique de confidentialité.

Article 9 — Obligations du Client et usages interdits

Le Client s’engage à :

utiliser le Service conformément à la loi et aux Conditions ;
disposer des droits sur le contenu de son Site et sur les contenus qu’il ajoute dans la Console ;
informer les Visiteurs de l’utilisation de l’Assistant dans sa propre politique de confidentialité ;
ne pas tenter de contourner, copier ou perturber le Service.

Il est interdit d’utiliser le Service, ou de le laisser utiliser, pour :

produire ou diffuser des contenus illicites ;
produire ou diffuser des contenus sexuels non consentis ou des hypertrucages ;
produire ou diffuser des contenus haineux, ou harceler ;
diffuser des logiciels malveillants ;
divulguer des données personnelles d’autrui ;
tromper, frauder ou envoyer des messages non sollicités ;
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ;
contourner les protections du Service ou du modèle d’intelligence artificielle, sonder ou attaquer le Service, ou en extraire automatiquement le contenu.

Le Client est responsable des contenus qu’il fournit et de l’usage qu’il fait des réponses de l’Assistant. L’Éditeur peut modérer, bloquer ou supprimer une demande, une réponse ou un contenu contraire aux Conditions.

Article 10 — Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur fournit le Service avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens : le Service n’est pas garanti ininterrompu ni exempt d’erreur. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est pris, sauf dans un contrat Entreprise.

L’Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, en limitant la gêne et, si possible, en prévenant le Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, l’Assistant, la Console et leurs éléments restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif, pour la durée du contrat.

Le contenu du Site et les contenus ajoutés dans la Console restent la propriété du Client. Il autorise l’Éditeur à les analyser et à les reproduire dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Les réponses de l’Assistant reprennent le contenu du Site et les contenus du Client, qui en reste propriétaire. Toute personne qui estime qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut le signaler à contact@navage.ai ; l’Éditeur le traite dans les meilleurs délais.

Article 12 — Données personnelles

Pour les données de son compte, le Client est informé par la politique de confidentialité de NAVAGE.

Pour les données des Visiteurs, l’Éditeur agit pour le compte du Client, selon l’accord de sous-traitance figurant en annexe, qui fait partie des Conditions.

Les informations qu’un Visiteur saisit en mode Flow sont reçues par le Site du Client, par son formulaire ; l’Éditeur ne les reçoit pas.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour la Formule Découverte, gratuite, elle est exclue dans la mesure permise par la loi.

L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d’un contenu du Site inexact ou illicite.

Rien dans les Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être légalement.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable.

Article 15 — Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. La nouvelle version est soumise à l’acceptation du Client à sa connexion suivante à la Console.

Article 16 — Contact

contact@navage.ai

Annexe — Accord de sous-traitance des données

Le présent accord fait partie des Conditions.

1. Parties et objet

Le Client, responsable du traitement, confie à l’Éditeur, sous-traitant, le traitement des données des Visiteurs de son Site pour la fourniture du Service. Le présent accord fixe les engagements de l’Éditeur en sa qualité de sous-traitant.

2. Description du traitement

Nature : guidage, redirection et réponses aux Visiteurs ; accompagnement pas à pas en mode Flow ; transmission des demandes des Visiteurs à l’outil de support du Client, lorsqu’il l’a activée ; statistiques d’usage.
Finalité : fourniture du Service au Client.
Personnes concernées : Visiteurs du Site ; et, lorsque des pages accessibles après connexion sont préparées, les personnes dont des données s’affichent sur ces pages.
Données : identifiant de session aléatoire, page consultée, langue, niveau d’assistance, paramètres d’adresse déclarés par le Client, texte écrit à l’Assistant (conservé après masquage automatique), statistiques rattachées à la session. Pour une demande au support du Client : le courriel du Visiteur s’il le donne, transmis à l’outil du Client sans être conservé par l’Éditeur. Lors de la Préparation : structure et texte affiché des pages du Site, y compris, pour les pages accessibles après connexion préparées avec un compte de test fourni par le Client ou par sa propre navigation, les données que le Site y affiche. Pas les valeurs saisies dans les champs ; aucune capture d’écran. En mode Flow, les informations saisies par le Visiteur restent dans son navigateur et sont transmises au Site par son formulaire : elles ne sont pas traitées sur les serveurs de l’Éditeur.
Durée : celle du contrat. Textes conservés 30 jours au plus ; statistiques selon la Formule ; contenu de la Préparation tant que le Site existe dans le compte du Client.

Le Client choisit ce qui est conservé des textes : tout, seulement les demandes restées sans réponse, ou rien. Il peut réduire la durée de conservation en dessous du maximum de sa Formule. Les textes des Visiteurs sont dans tous les cas effacés au plus tard 30 jours après leur collecte.

3. Engagements de l’Éditeur

L’Éditeur :

ne traite les données que sur instruction documentée du Client, les Conditions valant instruction ;
informe le Client s’il estime qu’une instruction est contraire à la réglementation ;
garantit la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des Visiteurs ;
aide le Client, sur demande, pour ses analyses d’impact et ses consultations préalables.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’envoi des courriels et le modèle d’intelligence artificielle nécessaires au Service. Les lieux de traitement sont indiqués dans la politique de confidentialité. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client sur demande. L’Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pour un motif raisonnable et, à défaut d’accord, résilier. L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations que celles du présent accord. L’outil de support du Client n’est pas un sous-traitant ultérieur de l’Éditeur : il relève du contrat entre le Client et son fournisseur.

5. Violation de données

L’Éditeur notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose.

6. Fin du contrat

Lorsque le Client supprime son compte ou un Site, les données des Visiteurs correspondantes sont effacées immédiatement. Lorsque le compte est supprimé à l’issue d’une mise en veille pour inactivité, elles sont effacées au même moment. Pour un contrat Entreprise, le contrat fixe les modalités de fin. Ces règles s’appliquent sauf obligation légale de conservation. Les sauvegardes sont effacées au plus tard 7 jours après. Sur demande, l’Éditeur confirme la suppression par écrit.

7. Contrôle

L’Éditeur tient à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, avec un préavis raisonnable et sans perturber le Service.